J.O. 226 du 29 septembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2007-1391 du 27 septembre 2007 fixant pour les années 2005 et 2007 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

NOR : IOCM0760974D


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique no 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, modifiée par la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007, notamment son article 52 ;

Vu le décret no 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son titre IV ;

Vu le décret no 2006-1013 du 10 août 2006 fixant pour les années 2004, 2005 et 2006 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 15 mai 2007 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 26 avril 2007,

Décrète :


Article 1


La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :

1° Pour l'année 2005, à 15 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2005 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe I ;

2° Pour l'année 2007, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2007 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent en annexe II.

Article 2


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'intérieur,

de l'outre mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé de l'outre-mer,

Christian Estrosi





A N N E X E I

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2005 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET

DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

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JO no 226 du 29/09/2007 texte numéro 11
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A N N E X E I I

AU DÉCRET FIXANT POUR L'ANNÉE 2007 LA QUOTE-PART DES RESSOURCES DU BUDGET

DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE DESTINÉE À ALIMENTER LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

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